Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation du service ComptAgent, edite par AnkleBreaker Studio SAS (SIREN 947 986 998), ci-apres « l'Editeur ».

En creant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans reserve l'integralite des presentes CGU.

2. Description du service

ComptAgent est une plateforme de comptabilite automatisee destinee aux TPE, PME et entrepreneurs individuels. Le service comprend notamment :

• Synchronisation et categorisation automatique des transactions bancaires
• Generation et envoi de factures conformes Factur-X
• Calcul et declaration de TVA (CA3)
• Tenue du grand livre, balance et journaux comptables conformes au PCG
• Export FEC conforme a la reglementation fiscale francaise
• Gestion de la paie (fiches de paie, DSN, URSSAF)
• Assistant IA pour les questions comptables

Le service est fourni « en l'etat ». ComptAgent ne se substitue pas a un expert-comptable inscrit a l'Ordre et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal personnalise.

3. Inscription et compte utilisateur

L'acces au service necessite la creation d'un compte. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee sous son compte.

L'utilisateur s'engage a notifier immediatement l'Editeur en cas d'utilisation non autorisee de son compte.

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser le service conformement a sa destination (gestion comptable)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite du service
• Ne pas utiliser le service a des fins illicites, frauduleuses ou contraires a l'ordre public
• Ne pas introduire de virus, malware ou tout code malveillant
• Ne pas surcharger volontairement l'infrastructure du service
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'acces au service sans accord prealable
• Respecter la reglementation applicable, notamment en matiere fiscale et comptable

Tout manquement a ces obligations peut entrainer la suspension ou la resiliation du compte sans preavis.

5. Tarification et facturation

ComptAgent propose plusieurs formules d'abonnement dont les tarifs sont affiches sur la page de tarification du service. Les prix s'entendent hors taxes (HT) et sont soumis a la TVA au taux en vigueur.

5.1. Paiement

Les paiements sont traites par Stripe. Les moyens de paiement acceptes sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.). L'utilisateur autorise Stripe a debiter le moyen de paiement enregistre.

5.2. Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouveles automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle) sauf resiliation prealable. L'utilisateur sera notifie par e-mail au moins 7 jours avant chaque renouvellement.

5.3. Tokens supplementaires

Des packs de tokens IA peuvent etre achetes en complement de l'abonnement. Ces achats sont ponctuels et non remboursables. Les tokens non utilises restent disponibles sans date d'expiration.

5.4. Modification des tarifs

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiee 30 jours avant son entree en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut resilier son abonnement avant la prochaine echeance.

6. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. En souscrivant a un abonnement et en commencant a utiliser le service, vous renoncez expressement a votre droit de retractation.

7. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du service (code source, interface, algorithmes, marques, logos, textes) sont la propriete exclusive de l'Editeur et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

L'utilisateur conserve la pleine propriete de ses donnees comptables et documents importes dans le service. L'Editeur dispose d'une licence limitee d'utilisation de ces donnees aux seules fins de la fourniture du service.

8. Disponibilite du service

L'Editeur s'efforce d'assurer une disponibilite du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le service peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure.

L'Editeur ne garantit pas une disponibilite ininterrompue et ne saurait etre tenu responsable des dommages resultant d'une indisponibilite temporaire du service.

9. Limitation de responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi applicable :

• Le service est fourni « en l'etat » sans garantie d'exactitude des calculs comptables ou fiscaux. L'utilisateur reste seul responsable de la verification de ses declarations.
• L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de donnees, manque a gagner ou prejudice financier resultant de l'utilisation du service.
• La responsabilite totale de l'Editeur est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des 12 mois precedant le fait generateur.
• L'Editeur ne saurait etre responsable des erreurs, retards ou sanctions resultant de declarations fiscales ou sociales effectuees sur la base des donnees generees par le service.

10. Resiliation

10.1. Par l'utilisateur

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte ou via le portail Stripe. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

10.2. Par l'Editeur

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte en cas de violation des presentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

10.3. Effets de la resiliation

Apres resiliation, l'utilisateur dispose d'un delai de 30 jours pour exporter ses donnees (FEC, factures, transactions). Passe ce delai, les donnees seront supprimees conformement a notre politique de confidentialite, sous reserve des obligations legales de conservation.

11. Protection des donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris (France).

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.

13. Modifications des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront notifiees par e-mail ou via une notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU :